Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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Les trimestres de Bonification
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Trimestres de Bonification retraite fonctionnaire:
Pour enfant. Pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (ou élevé pendant neuf ans au moins avant ses 21 ans), tout fonctionnaire, homme ou femme, a droit à un an de bonification s'il ou elle, a interrompu son activité au moins deux mois continus pour élever son enfant.
Sont pris en compte le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette année est aussi accordée aux femmes
fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs études, avant d'entrer dans la fonction publique, dès lors qu'elles ont été recrutées dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
De dépaysement. Elles sont attribuées aux fonctionnaires ayant des années de service hors d'Europe.
Pour les professeurs de l'enseignement technique. De 5 ans maximum, elle correspond à la période d'activité dans l'industrie
dont ils ont justifié pour passer le concours. Elle est supprimée pour les fonctionnaires recrutés à partir de 2011.
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