Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
Liens commerciaux
|
|
Montant de la retraite fonctionnaire minimale garanti
|
|
Si vous justifiez de 40 années de services effectifs, votre retraite fonctionnaire ne pourra être inférieure à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227. Pour quinze années de services, le minimum sera égal à 57,5 % de la valeur de l'indice majoré 227. Ce taux augmente de 2,5 points par année supplémentaire de service effectif de quinze à trente ans, et de 0,5 point par année de service effectif de trente à quarante ans.
Ce dispositif est mis en place progressivement. Les valeurs indiquées sont les valeurs définitives à atteindre en 2013. Jusqu'au 31 mars 2011, le montant minimal, établi à partir de l'indice majoré 224, est de 1081,08 € par mois (soit 12972 € par an) pour quarante années de services effectifs.
Il sera revalorisé au 1er avril. La loi du 9 novembre 2010 apporte des modifications: pour avoir droit à ce montant minimal garanti, il faut avoir accompli, tous régimes confondus, une carrière complète. Sinon, ce montant subit la décote.
|
|
|
Liens commerciaux
- Retour Haut
