Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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Retraite complementaire minorée ou pas ?
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Dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, ce n'est en principe qu'à 65 ans que l'on peut prétendre à ses retraites
complémentaires sans abattement. Mais des accords successifs conclus par les partenaires sociaux permettent aux salariés âgés de 60 à 65 ans ayant droit à leur retraite à taux plein (50 %) dans le
régime général ou dans celui des salariés agricoles de bénéficier également de leurs retraites complémentaires sans abattement.
Ce dispositif qui devait cesser au 31 décembre 2010 a été prorogé jusqu'au 30 juin 2011. Le 1er juillet, la réforme des retraites de base entre en vigueur. Les partenaires sociaux et le patronat auront donc le premier semestre 2011 pour négocier les termes du nouvel accord et notamment prendre en compte la réforme du régime de base. Les règles exposées ne concernent donc que les salariés nés avant le 1er juillet 1951. Si vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein, les montants de vos complémentaires subiront un abattement par l'application d'un coefficient de minoration qui varie en fonction
soit de l'âge, soit du nombre de trimestres manquants pour obtenir le taux plein . La solution la plus avantageuse est retenue.
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