Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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La retraite fonctionnaire anticipée
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La possibilité de partir à La retraite fonctionnaire sans condition d'âge pour les fonctionnaires ayant trois enfants est supprimée. Par dérogation, si vous avez accompli 15 ans de services effectifs avant le 1erjanvier 2012 et êtes parent à cette date de trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre], vous conservez la possibilité, sans limite de date, de liquider votre pension par anticipation, à une condition : avoir, pour chaque enfant, interrompu votre activité pendant au moins deux mois ou avoir réduit votre activité dans certaines conditions, par exemple avoir travaillé quatre mois à mi-temps.
En revanche, peut prendre sa retraite fonctionnaire à n'importe quel âge :
- le fonctionnaire qui justifie d'au moins 15 ans de services effectifs et a un enfant handicapé âgé d'au moins un an, atteint d'une invalidité de 80 %.
Il lui faut avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois de suite ou l'avoir réduite (conditions à définir par décret). Sont assimilées à une interruption d'activité les périodes pendant
lesquelles le fonctionnaire n'a ni travaillé, ni cotisé, comme, par exemple, les périodes d'études.
- Le fonctionnaire qui justifie d'au moins 15 ans de services lorsque luimême ou son conjoint est atteint d'une invalidité ou d'une maladie incurable l'empêchant d'exercer une profession
quelconque.
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