Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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Comment racheter des trimestres pour sa retraite fonctionnaire
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Vous pouvez racheter un trimestre au minimum et 12 au maximum, correspondant aux années d'études sanctionnées par l'obtention du diplôme qui vous a permis de vous présenter au concours de la fonction publique. L'admission dans les grandes écoles et classes
du second degré préparatoires à ces grandes écoles est assimilée à l'obtention du diplôme.
• Le coût du rachat varie selon l'objectif :
diminuer ou éviter la décote de votre retraite fonctionnaire , obtenir un supplément, vous ouvrir droit à la pension. Le prix varie aussi selon l'âge du demandeur et les avantages familiaux et conjugaux auxquels il peut prétendre.
• Adressez la demande de rachat au service des pensions du ministère ou de l'établissement dont vous relevez (ou à la CNRACL pour les agents d'une collectivité locale). Dans les quatre mois, vous recevrez un bilan de la durée des services, des bonifications, ainsi que la durée d'assurance acquise à la date de la demande et le montant des versements à effectuer pour le rachat.
À compter de la réception de ce document, vous disposez de trois mois pour donner votre accord. Votre silence sera interprété comme un refus.
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