Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
17 Résultat(s) pour
nombre trimestres necessaires pour pension maximale
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Calcul de la retraite fonctionnaire
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La retraite fonctionnaire correspond à un pourcentage du dernier traitement. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la durée globale de service. Votre retraite est donc le reflet de votre parcours
dans la fonction publique. Toutefois, la retraite fonctionnaire prend aussi en compte l'intégralité de votre carrière. La durée de celle-ci peut avoir des incidences sur le montant de votre pension : soit pour la majorer, avec une surcote, soit pour la diminuer, avec une décote .
Traitement de base
La pension de la retraite fonctionnaire est calculée sur le traitement
indiciaire (à l'exclusion des indemnités et primes non soumises à
retenues pour pension) correspondant à l'emploi occupé, au grade, à la classe et à l'échelon détenu les six derniers mois précédant la cessation des services. Depuis le 1er janvier 2005, une fraction des primes et indemnités (au maximum 20 % du traitement indiciaire), jusque-là non prises en compte dans le calcul de la retraite, est soumise à cotisations (au taux de 10 %) et donne droit à une retraite dite « additionnelle obligatoire » par répartition .
Durée globale de service
Décomptée en trimestres, elle comprend la durée des « services effectifs » (définie pour l'ouverture d'un droit à une
retraite de fonctionnaire), avec une exception : les périodes de travail à temps partiel sont retenues après conversion en temps plein. Une activité à mi-temps de dix ans, par exemple, équivaut à un temps plein de cinq ans. Tout fonctionnaire travaillant à temps partiel peut choisir de «surcotiser». C'est-à-dire de verser un supplément de cotisations calculées sur la différence entre la rémunération du temps partiel et celle correspondant à un temps plein. Cette option est limitée à quatre trimestres.
Après quinze ans de « services effectifs » s'ajoutent des bonifications . Le total obtenu peut être augmenté en procédant à des rachats de cotisations .
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Maisons retraite
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la retraite Fonctionnaire
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Vous êtes fonctionnaire et vous vous demandez quel sera le montant de votre pension une fois le moment venu. www.retraitfonctionnaire.org vous informe sur ce qui a changé et changera dans le versement de la retraite . Il est bon de noter que la retraite fonctionnaire est calculée selon les paramètres de calcul applicables l'année où vous atteignez l'âge d'ouverture
des droits. Si vous êtes fonctionnaire sédentaire et que vous êtes né avant le 1er juillet 1951, l'année de l'ouverture des droits à retraite correspond à vos 60 ans, c'est-à-dire à La formule applicable en 2011 (voir tableau ci dessous].
Votre retraite fonctionnaire sera calculée sur cette base, même si vous partez en 2012.
Interruption sous conditions: Pour les fonctionnaires susceptibles de prendre une retraite anticipée, l'interruption d'activité de 2mois liée à la naissance ou à l'adoption d'un enfant doit répondre à deux conditions précises :
elle a dû intervenir alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire, et pendant une période comprise entre le 1er jour de la 4e semaine précédant la naissance (ou l'adoption) et le dernier jour de la 16e semaine suivant l'événement.
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ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À LA RETRAITE FONCTIONNAIRE
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Fonctionnaire dit SEDENTAIRE
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Date de naissance
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Âge d'ouverture des droits retraite fonctionnaire
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| Avant le 1er juillet 1951 |
60 ans |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
| En 1952 |
60 ans et 8 mois |
| En 1953 |
61 ans |
| En 1954 |
61 ans et 4 mois |
| En 1955 |
61 ans et 8 mois |
| A partir de 1956 |
62 ans |
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Fonctionnaire dit ACTIF (1)
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Pour ceux dont l'âge d'ouverture des droits était jusqu'ici 55 ans
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Date de naissance
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Âge d'ouverture des droits retraite fonctionnaire
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| Avant le 1er juillet 1956 |
55 ans |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
| En 1957 |
55 ans et 8 mois |
| En 1958 |
56 ans |
| En 1959 |
56 ans et 4 mois |
| En 1960 |
56 ans et 8 mois |
| À partir de 1961 |
57 ans |
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Pour ceux dont l'âge d'ouverture des droits était jusqu'ici 50 ans
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Date de naissance
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Âge d'ouverture des droits à la retraite fonctionnaire
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| Avant le 1erjuillet 1961 |
50 ans |
| Entre le 1erjuillet et le 31 décembre 1961 |
50 ans et 4 mois |
| En 1962 |
50 ans et 8 mois |
| En 1963 |
51 ans |
| En 1964 |
51 ans et 4 mois |
| En 1965 |
51 ans et 8 mois |
| À partir de 1966 |
52 ans |
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(1) II ne s'agit que d'exemples. Certains fonctionnaires actifs peuvent partira la retraitée partir de 57 ans.
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les conditions de la surcote
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Lorsque la durée d'assurance, tous régimes confondus, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir
droit au taux maximal de pension de 75 % , chaque trimestre
supplémentaire travaillé audelà de l'âge d'ouverture de droit, majore la retraite fonctionnaire de 1,25 %. La surcote n'est plus limitée à 20 trimestres (loi du 9 novembre 2010), Attention !
Pour savoir si vous avez droit à la surcote, pour le calcul du nombre de trimestres on ne tiendra plus compte des trimestres pour bonification et des majorations de durée d'assurance accordées par les régimes de base sauf s'ils sont accordés au titre des enfants ou du handicap.
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Comment racheter des trimestres pour sa retraite fonctionnaire
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Vous pouvez racheter un trimestre au minimum et 12 au maximum, correspondant aux années d'études sanctionnées par l'obtention du diplôme qui vous a permis de vous présenter au concours de la fonction publique. L'admission dans les grandes écoles et classes
du second degré préparatoires à ces grandes écoles est assimilée à l'obtention du diplôme.
• Le coût du rachat varie selon l'objectif :
diminuer ou éviter la décote de votre retraite fonctionnaire , obtenir un supplément, vous ouvrir droit à la pension. Le prix varie aussi selon l'âge du demandeur et les avantages familiaux et conjugaux auxquels il peut prétendre.
• Adressez la demande de rachat au service des pensions du ministère ou de l'établissement dont vous relevez (ou à la CNRACL pour les agents d'une collectivité locale). Dans les quatre mois, vous recevrez un bilan de la durée des services, des bonifications, ainsi que la durée d'assurance acquise à la date de la demande et le montant des versements à effectuer pour le rachat.
À compter de la réception de ce document, vous disposez de trois mois pour donner votre accord. Votre silence sera interprété comme un refus.
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Les trimestres de Bonification
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Trimestres de Bonification retraite fonctionnaire:
Pour enfant. Pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (ou élevé pendant neuf ans au moins avant ses 21 ans), tout fonctionnaire, homme ou femme, a droit à un an de bonification s'il ou elle, a interrompu son activité au moins deux mois continus pour élever son enfant.
Sont pris en compte le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette année est aussi accordée aux femmes
fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs études, avant d'entrer dans la fonction publique, dès lors qu'elles ont été recrutées dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
De dépaysement. Elles sont attribuées aux fonctionnaires ayant des années de service hors d'Europe.
Pour les professeurs de l'enseignement technique. De 5 ans maximum, elle correspond à la période d'activité dans l'industrie
dont ils ont justifié pour passer le concours. Elle est supprimée pour les fonctionnaires recrutés à partir de 2011.
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Pourcentage de La pension retraite fonctionnaire
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Le taux maximal de la pension est de 75 %. Entre 2003 et 2008, le nombre de trimestres et de bonifications requis pour l'obtenir est passé de 150 à 160. En 2009, il est passé à 161, à 162 en 2010,
à 163 en 2011 et sera de 164 en 2012 (la progression est la même que dans le régime des salariés).
Pour déterminer la durée globale nécessaire pour avoir le taux maximal, vous devez prendre en compte le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture de votre droit à retraite fonctionnaire, quelle que soit votre année de départ à la retraite.
Ainsi un fonctionnaire sédentaire né en janvier 1951 devra justifier d'une durée globale de services de 163 trimestres pour bénéficier du taux maximum de 75 %, qu'il parte à la retraite en 2011
ou plus tard.
Carrière incomplète
Si votre durée globale de services est insuffisante, le taux de votre pension retraite fonctionnaire sera déterminé selon la formule suivante :
75 % x durée globale de services en trimestres /
Nombre de trimestres requis pour avoir droit au taux maximal
Exemple : Un fonctionnaire sédentaire né en 1951 prend sa retraite en 2011 avec une durée globale de services de 150 trimestres.
Le taux de sa pension sera de : 175 %/163) x 150 = 69,018 %
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La décote de la retraite fonctionnaire
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Depuis 2006, si vous partez à la retraite et que .la durée d'assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de
trimestres nécessaires pour avoir droit au taux maximal de la pension, votre retraite de fonctionnaire subira un abattement
par l'application d'un coefficient de minoration. Pour les calculs de la durée d'assurance, les périodes de service effectuées à temps partiel compteront comme des services à temps plein.
Cette décote est de 0,75 % en 2011 par trimestre manquant :
• soit pour atteindre la limite d'âge . Ainsi, si vous demandez
votre retraite lorsque vous avez atteint la limite d'âge, vous ne supporterez pas la décote, quelle que soit votre durée d'assurance. Afin d'étaler dans le temps les effets de cette réforme, ce n'est pas d'emblée la limite d'âge qui est appliquée, mais un «âge pivot».
Celui-ci est obtenu en retranchant de la limite d'âge 16 trimestres en 2006, 14 en 2007, 12 en 2008, puis 11 en 2009, 10 en 2010, 9 trimestres en 2011... pour aboutir à la référence de la limite d'âge en 2019;
• soit pour atteindre la durée de services et de bonification nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de 75%.
Des deux formules, on retient la plus favorable au fonctionnaire, l'abattement maximal ne pouvant dépasser 20 trimestres.
Le montant de la décote augmente chaque année et devrait atteindre, en principe, 1,25% en 2015.
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Montant de la retraite fonctionnaire minimale garanti
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Si vous justifiez de 40 années de services effectifs, votre retraite fonctionnaire ne pourra être inférieure à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227. Pour quinze années de services, le minimum sera égal à 57,5 % de la valeur de l'indice majoré 227. Ce taux augmente de 2,5 points par année supplémentaire de service effectif de quinze à trente ans, et de 0,5 point par année de service effectif de trente à quarante ans.
Ce dispositif est mis en place progressivement. Les valeurs indiquées sont les valeurs définitives à atteindre en 2013. Jusqu'au 31 mars 2011, le montant minimal, établi à partir de l'indice majoré 224, est de 1081,08 € par mois (soit 12972 € par an) pour quarante années de services effectifs.
Il sera revalorisé au 1er avril. La loi du 9 novembre 2010 apporte des modifications: pour avoir droit à ce montant minimal garanti, il faut avoir accompli, tous régimes confondus, une carrière complète. Sinon, ce montant subit la décote.
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