Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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Majoration de la retraite fonctionnaire
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La majoration de la retraite fonctionnaire pour enfants
Votre retraite sera majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants. Les enfants légitimes, naturels (si la filiation
est légalement établie) ou adoptifs du titulaire de la pension ou de son conjoint donnent droit à cette majoration, à condition d'avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge. Le montant total de la pension et de la majoration pour enfants ne peut pas dépasser le montant du traitement indiciaire servant de base de calcul à la pension concernée. Au-delà du troisième, chaque enfant eu ou élevé donne droit à une majoration de 5 %. S'ils sont tous les deux fonctionnaires retraités, le père et la mère des enfants peuvent prétendre au bénéfice de cette majoration.
La majoration de la retraite fonctionnaire pour tierce personne
Les fonctionnaires de l'État qui touchent une pension de retraite pour invalidité et qui sont obligés d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne ont droit à une majoration de leur pension retraite fonctionnaire. Cette majoration est fixée, en 2011, à 1100,38€ par mois (soit 13204,56€ par an).
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