Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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L'âge de départ à la retraite fonctionnaire
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Tous les agents de l'État n'ont pas les mêmes droits. Il convient de distinguer les fonctionnaires dits « sédentaires » (90 % des agents) de ceux de la catégorie « actifs » (emplois présentant des
risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles).
Les premiers pouvaient jusqu'ici prendre leur retraite fonctionnaire à partir de 60 ans, les seconds entre 50 et 60 ans. Ces derniers devaient avoir accompli une durée minimale de service actif. La loi du 9 novembre 2010 allonge de deux ans cette durée minimale de service. À compter du 1er janvier 2016, elle sera fixée à :
- 12 ans lorsqu'elle était antérieurement fixée à 10 ans ;
- 17 ans lorsqu'elle était de 15 ans ;
- 27 ans lorsqu'elle était de 25 ans.
D'ici à 2016, les durées vont augmenter progressivement selon des modalités définies par décret.
En outre, l'âge d'ouverture des droits à la retraite fonctionnaire (c'est-à-dire l'âge à partir duquel les fonctionnaires, actifs et sédentaires, peuvent partir à la retraite) recule progressivement de 2 ans.
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