Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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La décote de la retraite fonctionnaire
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Depuis 2006, si vous partez à la retraite et que .la durée d'assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de
trimestres nécessaires pour avoir droit au taux maximal de la pension, votre retraite de fonctionnaire subira un abattement
par l'application d'un coefficient de minoration. Pour les calculs de la durée d'assurance, les périodes de service effectuées à temps partiel compteront comme des services à temps plein.
Cette décote est de 0,75 % en 2011 par trimestre manquant :
• soit pour atteindre la limite d'âge . Ainsi, si vous demandez
votre retraite lorsque vous avez atteint la limite d'âge, vous ne supporterez pas la décote, quelle que soit votre durée d'assurance. Afin d'étaler dans le temps les effets de cette réforme, ce n'est pas d'emblée la limite d'âge qui est appliquée, mais un «âge pivot».
Celui-ci est obtenu en retranchant de la limite d'âge 16 trimestres en 2006, 14 en 2007, 12 en 2008, puis 11 en 2009, 10 en 2010, 9 trimestres en 2011... pour aboutir à la référence de la limite d'âge en 2019;
• soit pour atteindre la durée de services et de bonification nécessaire pour obtenir le pourcentage maximal de 75%.
Des deux formules, on retient la plus favorable au fonctionnaire, l'abattement maximal ne pouvant dépasser 20 trimestres.
Le montant de la décote augmente chaque année et devrait atteindre, en principe, 1,25% en 2015.
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