Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
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Calcul de la retraite fonctionnaire
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La retraite fonctionnaire correspond à un pourcentage du dernier traitement. Ce pourcentage est déterminé en fonction de la durée globale de service. Votre retraite est donc le reflet de votre parcours
dans la fonction publique. Toutefois, la retraite fonctionnaire prend aussi en compte l'intégralité de votre carrière. La durée de celle-ci peut avoir des incidences sur le montant de votre pension : soit pour la majorer, avec une surcote, soit pour la diminuer, avec une décote .
Traitement de base
La pension de la retraite fonctionnaire est calculée sur le traitement
indiciaire (à l'exclusion des indemnités et primes non soumises à
retenues pour pension) correspondant à l'emploi occupé, au grade, à la classe et à l'échelon détenu les six derniers mois précédant la cessation des services. Depuis le 1er janvier 2005, une fraction des primes et indemnités (au maximum 20 % du traitement indiciaire), jusque-là non prises en compte dans le calcul de la retraite, est soumise à cotisations (au taux de 10 %) et donne droit à une retraite dite « additionnelle obligatoire » par répartition .
Durée globale de service
Décomptée en trimestres, elle comprend la durée des « services effectifs » (définie pour l'ouverture d'un droit à une
retraite de fonctionnaire), avec une exception : les périodes de travail à temps partiel sont retenues après conversion en temps plein. Une activité à mi-temps de dix ans, par exemple, équivaut à un temps plein de cinq ans. Tout fonctionnaire travaillant à temps partiel peut choisir de «surcotiser». C'est-à-dire de verser un supplément de cotisations calculées sur la différence entre la rémunération du temps partiel et celle correspondant à un temps plein. Cette option est limitée à quatre trimestres.
Après quinze ans de « services effectifs » s'ajoutent des bonifications . Le total obtenu peut être augmenté en procédant à des rachats de cotisations .
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