Pour avoir droit à une retraite fonctionnaire, le travailleur(euse) de la fonction publique doit désormais avoir accompli au moins deux
années de service effectif (au lieu de quinze auparavant). Et pour la retraite fonctionnaire, il lui faut cesser toute activité
dans la fonction publique et se faire radier des cadres de l'administration. Sont considérées comme des années de
service effectif, les périodes d'activité à temps plein et à temps partiel mais pas les années de bonification, notamment
pour enfant. La durée minimale de service n'est pas exigée des fonctionnaires en invalidité qui cessent
de relever de la fonction publique et sont radiés des cadres.
Depuis le 9 novembre 2010 La loi apporte de nombreux changements à la retraite fonctionnaire. Elle recule toutes les bornes d'âge de deux ans,
elle donne aussi droit à une pension de la fonction publique dès deux ans de service et réforme le minimum des pensions.
Liens commerciaux
|
|
Retraite fonctionnaire âge limite repoussé
|
|
À partir d'un certain âge, vous ne pouvez plus (sauf dérogation) exercer votre fonction : vous êtes mis d'office à la retraite, radié des cadres de l'administration, quel que soit votre nombre d'années de service. Cette limite d'âge varie entre 65 et 67 ans pour les sédentaires selon leur date de naissance (pour les fonctionnaires actifs, voir tableau}. Il est néanmoins possible de rester en activité au-delà, pour 10 trimestres au maximum. Cette faculté est offerte aux fonctionnaires atteignant la limite d'âge sans le nombre d'annuités nécessaires pour obtenir le taux maximum de la pension retraite fonctionnaire. Elle peut néanmoins leur être refusée pour intérêt du service ou en raison d'une inaptitude physique au maintien en activité. En outre, depuis 2010, les agents qui le souhaitent peuvent, à leur demande, être maintenus dans leur activité jusqu'à 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
|
LIMITE D'ÂGE
|
|
Fonctionnaire dit SEDENTAIRE
|
|
Date de naissance
|
Limite d'Âge
|
| Avant le 1er juillet 1951 |
65 ans |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
65 ans et 4 mois |
| En 1952 |
65 ans et 8 mois |
| En 1953 |
66 ans |
| En 1954 |
66 ans et 4 mois |
| En 1955 |
66 ans et 8 mois |
| A partir de 1956 |
67 ans |
|
Fonctionnaire dit ACTIF (1)
|
|
Pour ceux dont l'âge d'ouverture des droits était jusqu'ici 55 ans
|
|
Date de naissance
|
Âge d'ouverture des droits retraite fonctionnaire
|
| Avant le 1er juillet 1956 |
60 ans |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
60 ans et 4 mois |
| En 1957 |
60 ans et 8 mois |
| En 1958 |
61 ans |
| En 1959 |
61 ans et 4 mois |
| En 1960 |
61 ans et 8 mois |
| À partir de 1961 |
62 ans |
|
Pour ceux dont l'âge d'ouverture des droits était jusqu'ici 50 ans
|
|
Date de naissance
|
Âge d'ouverture des droits à la retraite fonctionnaire
|
| Avant le 1erjuillet 1961 |
55 ans |
| Entre le 1erjuillet et le 31 décembre 1961 |
55 ans et 4 mois |
| En 1962 |
55 ans et 8 mois |
| En 1963 |
56 ans |
| En 1964 |
56 ans et 4 mois |
| En 1965 |
56 ans et 8 mois |
| À partir de 1966 |
57 ans |
|
[1l II ne s'agit que d'exemples.
|
|
|
|
Liens commerciaux
- Retour Haut
